Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de rénovation d’optiques de phares proposées par Rénov’Optic, entreprise individuelle dirigée par Monsieur Michaël BAILLY (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Le Prestataire propose des prestations de rénovation d’optiques de phares, sans démontage ni intervention mécanique.
Les caractéristiques précises sont définies dans le devis ou les informations communiquées au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET DEVIS

Toute commande peut être effectuée par téléphone ou par email.

Un devis peut être établi.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’impossibilité technique.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros (€) et fixés de manière forfaitaire.

Nos tarifs applicables :

•    Rénovation un phare : 50 €
•    Rénovation deux phares : 75 €
•    Protection renforcée : +25€
•    Majoration pour les interventions les dimanches et jours fériés : +50 €

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible à la fin de la prestation.

Modes de paiement acceptés :

•    Carte bancaire
•    Espèces

 Une facture est émise après paiement, dans un délai de 24 heures.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Les prestations sont réalisées au lieu convenu (domicile du Client ou autre lieu privé indiqué, avec accord du propriétaire si différent du Client).

Le Client s’engage à fournir un accès adapté et sécurisé.

Pour que le Prestataire puisse utiliser les produits nécessaires à la réalisation de sa mission, le Client s’engage à fournir un accès à un local tempéré (+10°C / +25°C). Dans le cas contraire le Prestataire pourra se voir refuser la mission, ou une partie de sa mission (application des produits de protection).

Le Prestataire utilise ses propres outils et moyens.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, une indemnité de 50 % pourra être facturée.

Le Prestataire peut annuler ou reporter en cas de :

Conditions météorologiques défavorables (Pluie, Vent, Gel)

Impossibilité technique.

Non-conformité du véhicule.

Non-sécurisation des lieux.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord express du Client, ce droit ne pourra pas être exercé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Dommages préexistants

Usure normale

Défauts non visibles avant intervention

Un état des lieux photographique sera réalisé avant et après la prestation.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation doit être formulée dans un délai de 24 heures suivant la prestation :

Par e-mail, à l’adresse électronique mentionnée ci-avant.

Ou par courrier recommandé, à l’adresse postale mentionnée ci-avant.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le Client peut recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation.

Médiateur : CM2C

URL : https://cm2c.net

Siret Rénov’optic (à rappeler) : 52454230500023

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.